Le tribunal administratif de Bastia annule la délibération de l’Assemblée de Corse modifiant le PADDUC sur les espaces stratégiques agricoles
La décision était attendue, elle est désormais confirmée, le tribunal administratif de Bastia annule la délibération du 5 novembre 2020 de l’Assemblée de Corse modifiant le PADDUC sur les espaces stratégiques agricoles.
En effet, le tribunal administratif retient que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), plutôt qu’une procédure de modification, que le public a été privé d’informations sur le projet et que la commission permanente de l’Assemblée de Corse aurait dû être consultée préalablement. Ces trois moyens entraînent l’annulation totale de la délibération