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La famille d'Yvan Colonna intente une action en responsabilité contre l'Etat devant le tribunal administratif de Marseille

Communiqué de presse :

Les membres de la famille d'Yvan Colonna (ses enfants, sa femme, ses parents, son frère et sa sœur) ont saisi aujourd'hui le tribunal administratif de Marseille d'une action en responsabilité contre l'État.

Ils considèrent que l'administration pénitentiaire est juridiquement responsable de son décès. Les différents éléments d'enquête rapportés par la presse et les auditions parlementaires n'ont fait qu'entretenir le soupçon selon lequel l'agression dont a été victime Yvan Colonna est en lien direct avec une série de dysfonctionnements administratifs. Un tribunal indépendant et impartial a désormais la charge de juger des liens entre l'inaction de l'État et la mort d'Yvan Colonna. L'article 44 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que « l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels».

L'État est ainsi tenu d'indemniser les ayants droit d'un prisonnier décédé du fait des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue. Le tribunal administratif aura à se prononcer d'ici la fin de l'année sur cette demande.

Aucun autre commentaire ne sera fait au sujet de cette action.