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PADDUC et possible annulation partielle : les arguments de l'avocat des communes ayant attaqué le PADDUC

(Julien Pernici - Alta Frequenza) - Ce jeudi, le PADDUC, et plus particulièrement la cartographie d’une partie des espaces stratégiques agricoles était au centre des débats au tribunal administratif de Bastia. Alors que la décision a été mise en délibéré au 1er mars, le rapporteur public, Hugues Alladio, a préconisé l’annulation partielle du PADDUC concernant les espaces stratégiques agricoles suite à la requête de six communes, à savoir Calvi, Porto-Vecchio, Lecci, Eccica-Suarella, Algajola et Peri. Plus que le bien fondé de ces ESA, c’est un vice de forme qui est au centre des enjeux, puisque la cartographie des ESA, et plus particulièrement son tracé, a significativement changé entre celle présentée en enquête publique, et celle finalement votée en 2015 par l’Assemblée de Corse de l’époque. Il s’agit d’une question d’échelle, la cartographie étant au 1/50 000ème tandis que le reste du PADDUC est établi au 1/100 000ème. Côté Collectivité de Corse, c’est l’erreur matérielle corrigée par la suite qui est plaidée, et surtout, les conseils de la Collectivité précisent que ce n’est pas le principe des espaces stratégiques agricoles qui est remis en cause, mais simplement leur tracé sur quelques communes, un problème qui pourra être solutionné en cas d’annulation partielle. Du côté des communes qui ont déposé ces requêtes en annulation partielle du PADDUC devant le tribunal administratif de Bastia, l’argument de l’erreur matérielle, corrigée par la suite, ne tient pas. De plus, il y a eu, selon les conseils des communes en question, un véritable manque de transparence à ce sujet, ce qui justifie à leurs yeux cette requête en annulation.

On écoute maître Patrice Vaillant, avocat des six communes.