Liaison maritime : le Conseil décide de poursuivre partiellement l'instruction au fond
( Francescu Maria Antona - Alta Frequenza) - Saisi le 7 mars 2007 par la société Corsica Ferries à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société CMN et la SNCM, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle il rejette la demande de mesures conservatoires mais décide de poursuivre partiellement l'instruction au fond. Dans un communiqué de presse, le Conseil de la concurrence indique que " l'objet anticoncurrentiel du groupement ne ressort pas de l'examen des justifications avancées pour sa constitution et que la réunion de la SNCM et de la CMN répond à une complémentarité technique objectivement justifiée, qui augmente leurs chances de succès dans l'appel d'offres organisé par la collectivité et est susceptible d'améliorer le cas échéant le service rendu (plus grande souplesse, optimisation des mouvements de navires, meilleure garantie de continuité de service en cas de problèmes sociaux). Concernant la question de l'abus d'exploitation reproché à la SNCM seule ou conjointement avec la CMN, le Conseil de la concurrence considère en revanche que son existence ne peut être exclue, compte tenu du niveau très élevé de la première offre faite par le groupement, rendu possible par le pouvoir de marché très important que détient la SNCM. (...) Le Conseil de la concurrence n'a en revanche pas prononcé les mesures conservatoires demandées, considérant qu'elles étaient pour partie non fondées (en ce qui concerne la question du groupement) et pour partie non pertinentes (en ce qui concerne la prévention d'un éventuel abus d'exploitation).
