Le Conseil d'Etat rejette le recours d'Yvan Colonna pour la levée de son statut de Détenu Particulièrement Signalé
(Maria Lanfranchi - Alta Frequenza) - Rejet ce lundi par le Conseil d’Etat du pourvoi en cassation formé par Yvan Colonna, qui conteste son statut de DPS, Détenu Particulièrement Signalé. Le Conseil d’État juge « que la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que la décision du garde des Sceaux attaquée était légalement motivée par l’appartenance » d’Yvan Colonna « à la mouvance terroriste corse attestée par sa condamnation par la cour d’assises spéciale de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité, par le fait qu’il n’était pas établi à la date de la décision attaquée qu’il aurait entendu rompre tout lien avec cette mouvance ainsi que par le grave trouble à l’ordre public qui résulterait de son évasion. » Une décision qui est critiquable, selon l’avocat d’Yvan Colonna, Me Patrice Spinosi, qui annonce le dépôt prochain d’un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Concernant le rapprochement à Borgu d’Yvan Colonna, la balle est dans le camp de la ministre de la Justice, ajoute par ailleurs Patrice Spinosi, qui peut prendre cette décision très rapidement en cas de « bonne volonté politique » du côté de l’Etat.
Ecoutez Me Patrice Spinosi.