L'Autorité de la Concurrence a rendu son rapport et ses préconisations sur la situation en Corse

Après plusieurs mois de travail, l'Autorité de la Concurrence a rendu son rapport concernant la situation dans plusieurs secteurs de l'économie corse.

Ce rapport "estime que de nouveaux instruments juridiques permettraient de répondre plus efficacement aux préoccupations de concurrence identifiées en Corse. Ces outils concerneraient les territoires métropolitains souffrant d’un déficit structurel de concurrence en raison de spécificités géographiques et économiques (liées par exemple à l’insularité ou à la présence de massifs montagneux ou à la prépondérance des activités touristiques dans l’économie locale). "

L'Autorité préconise ainsi "de prévoir que l’Autorité puisse imposer dans ces territoires des mesures correctrices en cas de préoccupations substantielles de concurrence, et ce même en l’absence de position dominante (selon un dispositif inspiré des « nouveaux outils de concurrence » que la Commission européenne a proposés au niveau de l’Union européenne), et à défaut, qu’elle puisse prononcer des injonctions structurelles en cas d’existence d’une position dominante."

Autre préconisation, "permettre au Gouvernement d’adopter, par décret en Conseil d’État après avis public de l’Autorité de la concurrence, les mesures nécessaires lorsque des marchés de gros de biens et de services présentent des dysfonctionnements, notamment en matière d’approvisionnement, de transport, de stockage ou de distribution.".

Troisième recommandation, "réglementer les prix « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement » par décret en Conseil d’État après consultation de l’Autorité de la concurrence.". Une autorité qui recommande aussi au "législateur de la doter du pouvoir de se saisir d’office de l’examen d’opérations de concentrations économiques (fusions/acquisitions) qui, tout en restant en-deçà des seuils actuels de contrôlabilité fixés en chiffres d’affaires, apparaîtraient de nature à susciter des préoccupations substantielles de concurrence."