Condamnation par le tribunal correctionnel d'Ajaccio de la SAS PERRINO BTP pour complicité d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme

Ce lundi, le tribunal correctionnel a rendu son délibéré concernant une poursuite engagée à l’encontre de la SAS PERRINO BTP qui était poursuivie pour "avoir fait héberger des travailleurs dans des  conditions non conformes entre le 1er mai 2016 et le 30 octobre 2019" .

"Les faits avaient été constatés et instruits par les services de l’inspection du travail d’Ajaccio. Ce service avait conclu que la SAS PERRINO BTP avait mis à disposition de ses entreprises sous-traitantes des mobil-homes vétustes et non conformes pour l'hébergement de leurs travailleurs, à proximité des chantiers où elle intervenait comme entreprise générale de gros œuvre. L'enquête avait mis en exergue que cette zone avait servi à l'hébergement de 122 travailleurs de 7 entreprises différentes, pour une durée moyenne de 7.5 mois chacun. Certains salariés avaient habité dans ces mobil home pendant plus de 2 ans.  Au surplus, ces salariés étaient dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur employeur et du donneur d'ordre. La présomption de dépendance résultait du fait que les salariés concernés, d'origine étrangère, s'exprimaient peu ou pas en français, et n'avaient pas d'autre choix, en arrivant sur Ajaccio, que d'accepter d'être logé dans les logements mis à disposition par leur employeur et par le donneur d'ordre. Les entreprises s’assuraient également, par ce moyen, de leur présence sur le lieu de travail" indique le procureur de la république dans un communiqué.

A l’audience la SAS PERRINO avait nié les fait qui lui étaient reprochés

 Lors de son délibéré le tribunal a réduit la période de prévention des faits reprochés à la SAS PERRINO en ne retenant la culpabilité de l’entreprise que pour la période s’étendant du 25 janvier 2019 au  1er octobre 2019. Le tribunal a également requalifié les faits en complicité d’hébergement de travailleurs dans un local non conforme mais a néanmoins condamné la SAS PERRINO BTP à une amende délictuelle de 45 000 euros.

La SAS Perrino a la possibilité de faire appel.