Résorption du désordre de la propriété : Vote à l'unanimité du Sénat de la proposition de loi de Jean-Jacques Panunzi
- 10/04/2024
- Corse Politique
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Lingua corsa
Photo : cabinet Jean-Jacques Panunzi
Jean-Jacques Panunzi a obtenu du Sénat un vote à l’unanimité concernant la prorogation de dix ans d’une proposition de loi sur l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.
« Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités… La plus touchée d'entre elles, la Corse», a dit le sénateur Panunzi.
« La Corse est effectivement le territoire le plus marqué par cette situation de désordre ».
« Ce désordre foncier est générateur d’insécurité juridique et provoque des effets économiques néfastes », a ajouté Jean-Jacques Panunzi.
« La situation évolue favorablement mais le chemin est encore long » (…) « L’objet de cette proposition de loi est tout simplement de proroger les mesures de la loi du 6 mars 2017 jusqu’au 31 décembre 2037 au lieu du 31 décembre 2027 actuellement ».
Une proposition votée à l’unanimité par le Sénat.
On écoute le sénateur Panunzi.
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