L'annulation de la cartographie des ESA du PADDUC confirmée par la cour d'Appel administrative de Marseille
- 24/05/2019
- Corse Politique
-
Lingua corsa
La cour d'Appel administrative de Marseille a rendu son jugement quant aux espaces stratégiques agricoles du PADDUC. Celle-ci a confirmé les jugements successifs du tribunal administratif de Bastia ayant conduit à l'annulation de la cartographie des espaces stratégiques agricoles du PADDUC, pour des raisons procédurales selon la cour d'Appel.
Toutefois, concernant les recours visant à faire annuler le PADDUC dans son intégralité, ceux-ci ont été rejeté. La Cour indique avoir "écarté les moyens invoqués par les communes et tirés de ce que ce plan leur imposerait des sujétions excessives, tant au regard des principes constitutionnels que de ceux issus de l’habilitation accordée par le législateur à l’assemblée de Corse"
Sur le même sujet
