DSP maritime de 2019 : la Commission Européenne ouvre une enquête
- 28/02/2020
- Corse Politique
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Lingua corsa
Nouvelle pierre dans le jardin de la Collectivité de Corse, et cette fois-ci, celle-ci vient de la Commission Européenne. En effet, décision a été prise par cette même commission d'ouvrir une enquête approfondie sur les contrats de délégation de service public relatifs à la desserte maritime de la Corse, attribués en juin 2019.
Au centre de cette enquête, la conformité de cette DSP au regard des règles de l'Union Européenne. La Commission estime, à titre préliminaire, que les trois contrats constituent des aides d'État, dans la mesure où ils ne répondent à ce stade à aucun des critères cumulatifs définis par la Cour de Justice dans son arrêt Altmark pour exclure la présence d'une aide d'État.
Les contrats en question sont ceux de la DSP octobre 2019 - décembre 2020 signés avec Corsica Linea pour les ports d'Ajaccio, Bastia et l'Île-Rousse. La commission qui " n'exclut pas que les compensations de service public reçues par Corsica Linea puissent lui procurer un avantage indu sur ses concurrents". La commission soulève ainsi des doutes sur la nécessité d'une DSP passagers en raison d'une offre commerciale significative sur Toulon, l'exclusion des ports de Toulon et Nice de la DSP, les contraintes concernant le type de navire utilisé, les paramètres de compensation qui pourraient conduire à une surcompensation de Corsica Linea en raison d'une mauvaise allocation des coûts entre les activités de service public et les activités commerciales de l'entreprise, ou bien la procédure d'attribution des trois contrats [qui] ne semble pas avoir respecté les règles de l'UE relatives à la commande publique, dans la mesure où la France a pu faire une application différenciée des critères de sélection et des spécifications techniques en fonction des soumissionnaires.
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