Corse-du-Sud (2A) - Annonce légale publiée le 29/10/2025
Avis
PROJET DE FUSION ENTRE
CBD EXPERTISE ET CONSEIS
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de 5.000 euros
Siège social : AJACCIO 20090, La Palme
Boulevard Louis CAMPI
RCS AJACCIO N° 495.341.893
ET
CORSE EXPERTS
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de 7.500 euros
Siège social : La Palmeraie. Boulevard Louis CAMPI
20090 AJACCIO
RCS AJACCIO N° 393.726.476
AVIS DE PROJET DE FUSION
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AJACCIO du 30 JUIN 2025
La société CBD EXPERTISE ET CONSEILS, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est à AJACCIO 20.090, La Palmeraie, Boulevard Louis CAMPI immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro495.341.893, et la société CORSE EXPERTS, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est à AJACCIO, 20.090, La Palmeraie, Boulevard Louis CAMPI ,immatriculée au Registre du commerce et des sociétés AJACCIO, N° 393.726.476 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CBD EXPERTISE ET CONSEILS par la société CORSE EXPERTS.
La société CBD EXPERTISE ET CONSEILS ferait apport à la société CORSE EXPERTS de la totalité de son actif, soit 490.000 euros, sans aucun passif à reprendre en charge
En rémunération de l'apport net, 700 parts nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CORSE EXPERTS : Soit une augmentation de son capital de 10.500 euros, portant celui-ci de la somme de 7500 euros, à la somme de 18.000 euros
La prime de fusion serait d’un montant de 479.500 euros
Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 7 titres de la société absorbante pour 1 titre de la société absorbée.
Par suite de cette fusion, la société CORSE EXPERTS, se retrouverait détenir une partie de ses propres titres, soit 475 parts sociales
En conséquence, et pour se conformer à la législation en vigueur, si la fusion de réalise, il sera procédé à une réduction immédiate du capital, de la société CORSE EXPERTS, et à la suppression pure et simple des 475 titres ci-dessus visés.
Cette réduction de capital d’un montant de 7125 euros, porterait le capital social de la société CORSE EXPERTS de la somme de 18.000 euros, à la somme de 10878 euros, divisé en 725 parts sociales, repartie entre les associés de la société CBD EXPERTISES ET CONSEILS.
La prime de fusion serait ramenée de la somme de 479.500 euros, à la somme de 154.125 euros
La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.
La fusion prendrait effet rétroactivement au 1 janvier 2025.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CBD EXPERTISE ET CONSEILS depuis le 1 JANVIER 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CORSE EXPERTS
La société CBD EXPERTISE ET CONSEILS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.
Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’AJACCIO au nom des deux sociétés 28 Octobre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
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