Yvan Colonna a saisi le conseil constitutionnel
(Maria Lanfranchi - Alta Frequenza) - Yvan Colonna a saisi le conseil constitutionnel en début de semaine, le même jour que l’entrée en lice de la nouvelle réforme judiciaire qui permet à tout citoyen de saisir ce même conseil. Yvan Colonna a donc décidé d’user de son droit. Premier argument avancé par Yvan Colonna et son conseil Maître Spinosi, « il ne connaît pas explicitement les motifs de sa condamnation puisque les juges ont seulement répondu par oui ou pas non, à toute une liste de questions ». Pour Maître Antoine Sollacaro, il s’agit d’une situation d’une totale iniquité. Autre problème soulevé par Yvan Colonna, le système de vote utilisé. Dans une juridiction ordinaire, 15 membres composent le jury, parmi eux, trois magistrats. Sur cette donne, il faut une majorité de dix voix pour emporter la décision. Dans le cas de la cour spéciale, neuf juges et cinq voix déterminantes, ce qui constitue une atteinte à la présomption d’innocence selon Maître Spinosi. Enfin, troisième et dernière question de constitutionnalité : le départ d’Yvan Colonna de son propre procès, et la récusation de ses avocats. Après le dépôt de ces trois interrogations, le dossier des questions prioritaires de constitutionnalité passera respectivement entre les mains d’une formation spéciale de la Cour de Cassation et des Sages. Ceux-ci auront trois mois pour statuer. Si leur décision va dans le sens avancé par Yvan Colonna, un nouveau procès pourrait se tenir. Dans le cas contraire, le dossier sera classé sans suite.
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