Sauveur Gandolfi-Scheit : une proposition de loi pour le droit au rapprochement des détenus
Sauveur Gandolfi Scheit : une proposition de loi pour le droit au rapprochement des détenus
(Laetitia Pietri - Alta Frequenza) - Sauveur Gandolfi-Scheit, le député de Haute-Corse a déposé hier (mardi) une proposition de loi qui concerne le droit au rapprochement familial des détenus condamnés. Le texte a été déposé au bureau national hier et distribué aux 576 autres députés en vue d’obtenir leur co-signature. Dans son argumentation, Sauveur Gandolfi-Scheit précise : « Contrairement aux idées reçues et lieux communs répandus sur le sujet, j’ai constaté que le droit français, très en deçà des règles européennes sur la question, ne reconnaissait pas clairement le droit au rapprochement familial pour les détenus. Partant de ce constat de carence, et suite à la réunion de mars 2009 à Bastia avec Jean-François Copé, la C.A.R et certaines mères de famille de détenus corses incarcérés sur le continent, je me suis attelé à trouver une solution globale et pérenne à cette douloureuse question ». Le député de Haute-Corse fait également référence à la nouvelle écriture de la loi pénitentiaire parue en novembre dernier et notamment à son article 34 qui précise : « le droit pour les prévenus renvoyés devant une juridiction de jugement à pouvoir bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution. Rappelons que samedi la commission anti répressive de Corsica Libera avait donné une conférence de presse justement sur ce sujet en rappelant bien le sens précis de la nouvelle loi.
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