Rejet du pourvoi du parquet dans l'affaire Erignac
Rejet du pourvoi du parquet dans l'affaire Erignac
( Francescu Maria Antona - Alta Frequenza) - La Cour de cassation a déclaré, dans un communiqué, irrecevable hier (jeudi) le pourvoi du procureur général de Paris contre l'acquittement de Jean Castela et Vincent Andriuzzi. Le ministère public, rappelle-t-elle, ne peut se pourvoir contre un acquittement, mais seulement déposer un recours "dans l'intérêt de la loi", qui permet d'examiner un problème de droit mais ne modifie pas l'affaire. Le procureur général de Paris, à l'époque des faits, Yves Bot, n'était de toute façon pas habilité à faire cette dernière démarche, qui n'appartient qu'au seul procureur général de la Cour de cassation, explique la haute juridiction.
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