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Prélévements ADN : une jurisprudence importante

(Maria Lanfranchi - Alta Frequenza) - La cour de cassation vient aujourd’hui (lundi) de donner définitivement raison à Charles Santoni et à son avocat. Elle a en effet jugé contraire à la convention européenne des droits de l’homme, la loi qui faisait automatiquement perdre leur remise de peine aux condamnés ayant refusé de donner leur ADN. Une jurisprudence, qui au-delà du cas important de Charles Santoni, va bénéficier à tous les condamnés qui se trouvaient dans cette même situation.