Modalités d'accréditation pour le tarif résident aérien : le TA rendra sa décision le 18 mai
- 17/03/2021
- Corse Justice
-
Lingua corsa
Le tribunal administratif rendra sa décision le 18 mai à propos de la légalité des conditions d’attribution du tarif résident dans l’aérien.
Laurent Marcangeli et Anne-Marie Natali ont en effet déposé une requête contre le fait de devoir fournir un avis d’imposition pour pouvoir bénéficier de ce tarif. Les deux élus jugent ce mode d’accréditation contraire à la protection des données. Ils ont demandé au TA de le suspendre en attendant l’avis de la CNIL.
Le tribunal rendra sa décision le 18 mai, ou pourrait même se déclarer incompétent à statuer sur ce genre de dossier.
