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Le tribunal administratif de Bastia se penche sur la question des permis à points

( Maria Lanfranchi - Alta Frequenza) - C’est sur dix recours en annulation de permis de conduire que la chambre du tribunal administratif de Bastia aura à statuer aujourd’hui (mercredi). Les conducteurs, accompagnés la plupart du temps de leur avocat, contestent la perte de leurs points. Ils n’auraient pas été informés par les forces de l’ordre qu’ils étaient en situation de perte de points. Ainsi, au moment de la consultation de l’infraction, policiers ou gendarmes devaient valider la communication de l’information par la signature d’un récépissé. Si celui-ci n’était pas émargé, le tribunal pouvait considérer et considérait souvent jusqu’en 2006, que l’automobiliste n’avait pas été prévenu de la peine qu’il encourait, et pouvait donc décider de lui restituer la totalité de ses points. Depuis 2007, les choses ont changées, autour notamment d’une jurisprudence du Conseil d’Etat du 31 janvier dernier, qui considère que l’information est suffisamment donnée par la mention « oui », figurant dans une case « retrait de points » du document, remis au contrevenant. Quoi qu’il en soit, les demandes de recours sont en hausse. Elles représentaient 16% en 2006, elles atteignent déjà 24% en ce milieu d’année 2007.