Le Conseil constitutionnel censure le dispositif d'exonérations de droits de succession en Corse
- 29/12/2012
- Corse Politique
-
Lingua corsa
(Michaël Andreani - Alta Frequenza) - Le Conseil constitutionnel a censuré ce samedi le dispositif fiscal d'exonérations de droits de succession en Corse. Celui-ci se justifie dans un communiqué : "l'article 14 (...) conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l'article 14".
