L’Assemblée Nationale a adopté un amendement relatif aux droits de succession en Corse
( Alex Bertocchini - Alta Frequenza) - L’Assemblée Nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement relatif aux droits de succession en Corse. Ce texte prévoit de prolonger de quatre ans le délai de déclaration afin, je cite : de tenir compte de la mise en place récente du groupement d’intérêts publics chargé de rassembler tous les éléments propres à la constitution des titres de propriété en Corse. Le même amendement prolonge également pour deux ans l’exonération de droits pour les attestation après décès, et également de deux ans pour l’exonération des droits de succession en faveur des immeubles et droits immobiliers. On sait que depuis le début du printemps le GIRTEC, Groupement d’Intérêt Public pour la Reconstitution des Droits de Propriété en Corse est opérationnel, et qu’il s’est donc attelé à la tâche immense de mettre de l’ordre dans les titres de propriété. Du coté du monde notarial, c’est une demi-satisfaction, car un délai plus important été souhaité. Ecoutons Alain Spadoni, président du conseil régional des notaires de Corse et président du conseil supérieur d’orientation du GIRPEC.
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