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Droits de succession : les députés corses devant la commission des lois

François-Xavier Ceccoli est intervenu ce mercredi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale « pour rappeler combien il était essentiel pour notre île de prolonger les effets actuels des arrêtés Miot ».

« C’est nécessaire pour protéger la capacité des Corses à transmettre leur patrimoine, en commençant par les plus modestes, alors que le risque d’une dépossession est avéré. C’est nécessaire pour permettre au GIRTEC de poursuivre l’énorme travail qu’il fournit au service de l’assainissement cadastral de notre île » a précisé le député de la seconde circonscription de Haute-Corse.

Extrait de discussions devant la commission des lois.

Même détermination, retour historique en plus pour Paul-André Colombani.

Le député de la seconde circonscription de la Corse-du-Sud s’est mobilisé à nouveau pour le « maintien jusqu’en 2037 des mesures dérogatoires sur les successions en Corse ».  

« En tant qu’orateur de mon groupe LIOT, j’ai d’ailleurs rappelé devant cette commission trois points essentiels justifiant la prorogation de ces mesures : La responsabilité historique de l’État dans le désordre de la propriété que connait la Corse depuis deux siècles, le phénomène croissant de spéculation foncière qui menace les Corses d’une dépossession massive. Et enfin les manques de moyens accordés au GIRTEC pour procéder au titrement des parcelles et biens en indivision.

On l’écoute.

La commission des lois a adopté ce dispositif

Le vote en séance plénière interviendra la semaine prochaine.