Clauses abusives : la DCCRF sanctionne
(Alex Bertocchini – Alta Frequenza) - Les clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau ! Nous vous en avons déjà parlé avec l’initiative prise par la direction de la consommation et de la répression des fraudes. Nous avons vu que très souvent les distributeurs d’eau, qu’ils soient publics ou privés, ont libellé les contrats qui les lient à leurs abonnés de manière abusive, on peut rajouter à présent de manière illégale. Il faut savoir que cette écriture d’un contrat toujours à l’avantage du professionnel ne concerne pas seulement la distribution de l’eau. En effet tout acte commercial entre une entreprise et un client peut contenir des formules qui sont interdites par la loi. La répression des fraudes a décidé de mettre de l’ordre dans tout ça. Jean-Luc Guitard, directeur régional de la répression des fraudes.
