Assassinat d'Yvan Colonna : l'état propose une indemnisation de 200 000 euros à sa famille
- 09/11/2022
- Corse Justice
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Lingua corsa
200 000 euros : c’est ce que l’état a proposé à la famille d’Yvan Colonna au titre d’indemnisation après l’assassinat du militant en prison.
"En l'état actuel, on a cette proposition sur la table et seule une partie de la famille l'a pour le moment acceptée. Les choses ne sont pas encore clairement déterminées", a déclaré maître Spinosi à l’AFP
L'avocat de la famille d’Yvan Colonna avait déposé en avril dernier un recours administratif contre l'Etat en réclamant une indemnisation au civil d’un montant de 1 million d’euros, toujours selon l’AFP
Si l’actuelle proposition de l’état est acceptée, ce qui n’est pas le cas actuellement, le dossier ne passera pas devant le tribunal administratif
Pour autant la responsabilité de l’état est reconnue dans cette affaire, au titre du code pénitentiaire a dit Maître Spinosi,
Selon la loi de novembre 2009, l'Etat est systématiquement "tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue" indique l’avocat.
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