Vers une prorogation des Arrêtés Miot pour cinq années supplémentaires
- 18/10/2012
- Corse Faits-divers
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Lingua corsa
(Michaël Andreani - Alta Frequenza) - L’amendement au projet de budget 2013 sur l’exonération des droits de succession sur les biens immobiliers, les fameux Arrêtés Miot, dont bénéficie la Corse depuis plus de deux siècles, a été adopté hier (mercredi) par la commission des Finances de l’Assemblée Nationale. Une décision allant dans le sens de la volonté de l’Assemblée de Corse, réclamant la prorogation pour cinq années supplémentaires des Arrêtés Miot, et donc jusqu’en 2017. Cette disposition sera désormais soumise à l’approbation de l’Assemblée Nationale.
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