Processus de Beauvau : Déclaration solennelle des élus de la délégation Corse

Processus de Beauvau : Déclaration solennelle des élus de la délégation Corse 

Aux fins de transmettre une contribution écrite dans le cadre de la rédaction du projet de texte qui sera soumis à la révision constitutionnelle, les élus composant la délégation de la Corse se sont réunis le 23 février 2024 à Aiacciu.
Ils ont pris connaissance des travaux de la Conférence des Présidents, engagés à la suite de la délibération du 05 juillet 2023 et du discours du Président de la République devant l’Assemblée de Corse le 28 septembre 2023

Au terme de leurs échanges, ils ont adopté la présente Déclaration, élaborée dans un esprit de convergence et de concessions réciproques, et avec la volonté partagée de mettre un terme définitif à la logique de conflit et d’ouvrir une nouvelle page des relations entre la Corse et la République.

La sortie de cette logique de conflit implique le règlement des suites pénales et civiles liées aux poursuites ou condamnations pour des faits en relation avec la situation politique de l’île.

Les propositions contenues dans la présente Déclaration concernent uniquement les dispositions ayant une dimension constitutionnelle.
Les questions relatives à l’organisation infra-territoriale (demande de « métropolisation » ; évolution des périmètres ou des compétences des intercommunalités ; mécanismes de péréquation et de solidarité), à la prise en compte de la dimension infra-territoriale (mode de scrutin ; statut la Chambre des territoires), ou à l’organisation d’éventuelles nouvelles élections après adoption du statut d’autonomie, ne relevant pas de la révision constitutionnelle, ne sont pas abordées par la présente Déclaration.
Elles seront traitées ultérieurement et feront l’objet d’un approfondissement des échanges entre les élus de la Corse.

Les signataires de la présente Déclaration demandent au Président de la République et au Gouvernement de prendre en compte, au même titre, les propositions qu’elle développe, que ces propositions aient été validées à l’unanimité, ou au titre du fait majoritaire.

 Les préconisations dont la prise en compte est demandée au titre de l’unanimité :
La reconnaissance constitutionnelle d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle, ayant développé au fil des siècles un lien fort et singulier avec sa terre : l’île de Corse »
Depuis 1988, l’Assemblée de Corse a affirmé, à plusieurs reprises, de façon tantôt majoritaire, tantôt unanime, l’existence du peuple corse et demandé sa reconnaissance. Il est proposé que cette demande se fasse à travers la mention constitutionnelle d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle, ayant développé au fil des siècles un lien fort et singulier avec sa terre : l’île de Corse ». Cette mention fait référence aux différentes dimensions (insularité, histoire, langue, culture, lien à la terre, contraintes permanentes) qui permettent ensuite la déclinaison de mesures spécifiques dans la loi organique et dans les autres textes à intervenir, y compris concernant les politiques spécifiques relatives au statut de la langue, au statut de résident/résidence (cf. infra) et à la fiscalité anti-spéculative, ou encore au statut d’île-montagne de la Corse.
La constitutionnalisation du lien à la terre et de l’accès équitable à la propriété foncière et immobilière
Le lien à la terre est constitutif de l’identité collective des Corses. La constitutionnalisation du lien à la terre doit permettre de mobiliser l’ensemble des dispositifs pouvant concourir à préserver ce lien et à organiser un accès équitable à la propriété foncière et immobilière, à la transmission du patrimoine foncier et immobilier, à la lutte contre la spéculation, à la mobilisation et à l’accès au foncier agricole, à l’accès au logement. Elle rend également possible, au plan constitutionnel, et au regard du droit communautaire, la mise en place d’un
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dispositif de protection permettant de réguler le marché et de lutter contre les phénomènes de sur-spéculation et de dépossession, en conditionnant l’accès à la propriété à des critères spécifiques, proportionnés et justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général, à titre principal la qualité de résident depuis une durée déterminée. Ce « statut de résident », voté par délibération de l’Assemblée de Corse dès 2014, est dans le cadre de la présente Déclaration appliqué à sa dimension foncière et immobilière (« statut de résidence »). Son efficience sera soumise à évaluation.
Le statut de la langue corse et la mise en oeuvre d’un bilinguisme réel et vivant
La langue corse doit bénéficier d’un statut garantissant, sur le territoire administré par la collectivité autonome, que les deux langues, le corse et le français, puissent être utilisées comme langues d’usage, à l’oral comme à l’écrit, par les citoyens et citoyennes dans toutes leurs activités. Les institutions et administrations ont la nécessité de permettre un exercice effectif de ce droit, dans le respect de l’égalité entre les citoyens, y compris celles et ceux qui ne parlent pas ou n’écrivent pas une des deux langues. Le service public de la langue annoncé par le Président de la République sera mis en oeuvre à cet effet. L’objectif du statut de la langue et des politiques publiques en découlant est de contribuer à l’instauration apaisée et progressive d’un bilinguisme réel et vivant, dans toute la société, y compris à travers la généralisation de l’enseignement bilingue et immersif. La généralisation de l’enseignement bilingue et immersif et la mise en place d’un service public de l’enseignement en faveur du bilinguisme sont des piliers de ces politiques publiques.
Le principe de l’autonomie fiscale, dans le cadre d’un nouveau pacte budgétaire, fiscal, et financier à conclure avec l’Etat, et associant les communes, intercommunalités, et territoires de Corse
Le principe d’un transfert de ressources et de compétences fiscales étant inhérent à l’autonomie, il doit être acté au plan constitutionnel, en son principe, comme en ses composantes essentielles. Les modalités de ce transfert sont à définir entre les parties dans le cadre d’un nouveau pacte budgétaire, fiscal, et financier à conclure avec l’Etat, et associant les communes, intercommunalités, et territoires de Corse, qui sera défini et formalisé à partir des données que l’Etat s’est engagé à transmettre depuis septembre 2022. Adossé à la reconnaissance de contraintes structurelles caractéristiques d’une île-montagne, ce pacte a vocation à intégrer le nouveau plan d’investissement de mise à niveau des infrastructures de la Corse mentionné dans le discours du Président de la République le 28 septembre 2023.

 Les préconisations dont la prise en compte est demandée au titre de la légitimité du fait majoritaire :
Sur la forme de la mention constitutionnelle consacrée à la Corse : la demande d’un Titre spécifique
Les signataires ont abordé uniquement la question de la forme la plus adaptée de la mention constitutionnelle consacrée à la Corse. Le contenu de celle-ci fera l’objet des discussions à venir avec l’Etat.
Position majoritaire :
Ce choix du titre permet de consacrer l’autonomie de la Corse, en l’inscrivant pleinement dans sa dimension méditerranéenne. Il est également de nature à permettre la reconnaissance de la singularité du statut de l’île au sein de la République, rappelant que celui-ci n’est assimilable à aucune des autres situations institutionnelles.
Nom des signataires :
Gilles Simeoni, Président du Conseil exécutif de Corse
Marie-Antoinette Maupertuis, Présidente de l’Assemblée de Corse
Jean Biancucci, Président du groupe Fà populu inseme
Jean-Christophe Angelini, Président du groupe Avanzemu
Paul-Félix Benedetti, Président du groupe Core in fronte
Romain Colonna, groupe Fà populu inseme
Saveriu Luciani, groupe Avanzemu
Paul Quastana, groupe Core in fronte
Michel Castellani, Député de la 1ère circonscription de Haute Corse
Jean-Félix Acquaviva, Député de la 2ème circonscription de Haute Corse
Paul-André Colombani, Député de la 2ème circonscription de Corse du Sud
Paulu Santu Parigi, Sénateur de la Haute Corse
François Alfonsi, Député européen
Pierre Savelli, Maire de Bastia
Ange-Pierre Vivoni, Président de l’Association des Maires de Haute Corse
Jean-Jacques Ciccolini, Président de l’Association des Maires de Corse du Sud

Position minoritaire :
Choix d’un article spécifique consacré à la Corse dans la Constitution.
Nom des signataires :
Jean-Martin Mondoloni, Président du Groupe Un soffiu novu
Ne se prononcent pas à ce stade :
Valerie Bozzi, Co-Présidente du Groupe Un soffiu novu
Laurent Marcangeli, Député de la 1ère circonscription de Corse du Sud
Stéphane Sbraggia, Maire d’Aiacciu

La consécration et la mise en oeuvre d’un pouvoir normatif de nature législative
Position majoritaire :
Majoritairement, la délégation aspire à l’exercice effectif d’un pouvoir législatif, dont le transfert a vocation à se faire de façon progressive et par bloc de compétences. Les blocs de compétences, à l’exception des compétences régaliennes qui continuent à relever de l’Etat, sont transférés dans le cadre d’un échelonnement sur trois périodes quinquennales. Il est procédé au terme de chacune de ces périodes à une évaluation contradictoire, entre la Collectivité autonome et l’Etat, de la mise en oeuvre efficace des compétences transférées, et de l’adéquation entre ces compétences et les moyens humains et financiers transférés. Comme la norme produite par le Parlement, ce pouvoir normatif sera soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Il est proposé d’instituer un droit de saisine conféré à des acteurs multiples (Représentant de l’Etat en Corse, Président de l’Assemblée nationale, Président du Sénat, un tiers des élus de l’Assemblée de Corse). Ce pouvoir législatif est complété, dans d’autres domaines de compétences (là encore à définir, dans le cadre des travaux et discussions à venir), par un pouvoir réglementaire direct d’adaptation de la loi nationale, dès lors que des circonstances particulières, notamment liées à l’insularité, justifient cette adaptation.
Nom des signataires :
Gilles Simeoni, Président du Conseil exécutif de Corse
Marie-Antoinette Maupertuis, Présidente de l’Assemblée de Corse
Jean Biancucci, Président du groupe Fà populu inseme
Jean-Christophe Angelini, Président du groupe Avanzemu
Paul-Félix Benedetti, Président du groupe Core in fronte
Valerie Bozzi, Co-Présidente du Groupe Un soffiu novu
Romain Colonna, groupe Fà populu inseme
Saveriu Luciani, groupe Avanzemu
Paul Quastana, groupe Core in fronte
Michel Castellani, Député de la 1ère circonscription de Haute Corse
Jean-Félix Acquaviva, Député de la 2ème circonscription de Haute Corse
Laurent Marcangeli, Député de la 1ère circonscription de Corse du Sud
Paul-André Colombani, Député de la 2ème circonscription de Corse du Sud
Paulu Santu Parigi, Sénateur de la Haute Corse
François Alfonsi, Député européen
Pierre Savelli, Maire de Bastia
Stéphane Sbraggia, Maire d’Aiacciu
Ange-Pierre Vivoni, Président de l’Association des Maires de Haute Corse
Jean-Jacques Ciccolini, Président de l’Association des Maires de Corse du Sud
Position minoritaire :
Elle aspire à rendre opérationnels les pouvoirs d’adaptation et d’expérimentation des lois et règlements. L’inscription de la Corse dans la Constitution permettrait de les rendre applicables au bénéfice d'un ancrage des demandes formulées à ce titre. Il s’agit ainsi de permettre à la Collectivité de déroger à des mesures comprises dans des lois ou règlements ou d’en créer de nouvelles, après habilitation du Parlement pour que l’Assemblée de Corse statue et opte pour des dispositions qui lui soient propres. Aux fins de limiter la durée des navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, serait chargée de statuer dans le mois sur l’opportunité pour fluidifier le mécanisme.
Nom des signataires :
Jean-Martin Mondoloni, Président du Groupe Un soffiu novu

La présente Déclaration tient compte du fait que l’Assemblée de Corse est seule habilitée à se prononcer sur un projet d’ensemble lié à l’évolution statutaire de la Corse, et que l’issue du processus est conditionnée aux débats et votes qui interviendront au Parlement.

La présente Déclaration rappelle son attachement au principe d’une consultation référendaire des Corse