Nouveau coup dur pour la garde-à-vue à la française
(Laetitia Pietri - Alta Frequenza) - Nouveau coup dur pour la garde-à-vue à la française. Après le conseil constitutionnel qui avait jugé en juillet dernier que le régime de garde-à-vue pour les délits et crimes de droit commun était inconstitutionnel, c’est à présent la Cour de cassation qui enfonce le clou. Et elle va même plus loin. Dans son arrêt rendu, elle déclare non seulement la garde-à-vue de droit commun non-conforme au droit européen mais, elle y inclut ce que l’on appelle les régimes dérogatoires à savoir l’antiterrorrisme le grand banditisme ou le trafic de stupéfiants. Rappelons que dans ces affaires-là, les garde-à-vue peuvent aller jusqu’à 96 heures et la personne mise en cause n'a accès à un avocat qu'à la 72e heure. C’est justement cette limitation de la présence de l’avocat qui a joué dans l’arrêt de la Cour de cassation. Avec cette décision, le gouvernement devra une nouvelle fois revoir sa copie sur son projet de réforme de la garde-à-vue. Et Pour Antoine Sollacaro, l’avocat bien connu en Corse, il s’agit d’une victoire du barreau.
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