Le Conseil constitutionnel valide l'extension du Pass Sanitaire, mais censure l'isolement obligatoire des personnes testées positives
- 05/08/2021
- Corse Justice
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Lingua corsa
Image Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a validé ce jeudi l’extension du Pass Sanitaire ainsi que l’obligation vaccinale pour les soignants.
Il a en revanche censuré l'isolement obligatoire des personnes testées positives et la rupture anticipée d'un CDD ou intérim en l'absence de Pass Sanitaire.
Les sages se sont en revanche déclarés favorables à l’extension du Pass Sanitaire à certains centres commerciaux"au-delà d'un certain seuil défini par décret" et lorsque "la gravité des risques de contamination" le justifiait à l'échelle d’un Territoire.
Même validation du Pass Sanitaire pour l’accès à l’hôpital sous réserve, cette fois-ci, que ce Pass ne constitue pas un "obstacle à l'accès aux soins".
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