François Vendasi consignataire d’une proposition de loi
(Maria Lanfranchi - Alta Frequenza) - Le sénateur François Vendasi est consignataire d’une proposition de loi visant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue. Dans son article unique, le sénateur propose la modification suivante du code de procédure pénale. Si ce projet de loi est retenu, on retrouverait – notamment – dans ce code, les phrases suivantes : « toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l’objet d’une audition, assistée d’un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu’à l’arrivée de l’avocat ». Et de poursuivre « qu’à l’issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée, ou assister à toute acte d’enquête hors de la présence de son avocat, sauf si elle renonce à ce droit. Le procès verbal d’audition visé à l’article 64, mentionne la présence de l’avocat (...) » Le texte sera examiné en séance, le 24 mars prochain.
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