Corse dans la constitution : le Conseil d'Etat donne un avis favorable et cadre les choses
- 12/05/2018
- Corse Politique
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Lingua corsa
(Julien Pernici - Alta Frequenza) - Ce samedi, le Conseil d'Etat a rendu public son avis concernant le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Dans ce projet figure le fameux article 72-5, qui intègre la Corse et ses spécificités au sein de la constitution, dont le Conseil d'Etat "considère que l’emplacement choisi pour ces dispositions au sein du titre XII de la Constitution est approprié à leur contenu.". Concernant les adaptations réglementaires, le conseil d'Etat "considère que cette disposition, d’une portée comparable à celle prévue au premier alinéa de l’article 73, offre au législateur et au pouvoir réglementaire des possibilités de différenciation plus étendues que celles permises dans le cadre constitutionnel en vigueur, y compris en matière fiscale, dans le respect des critères qui suivent.", et précise que "ces adaptations devront être justifiées par les spécificités et caractéristiques de la Corse énumérées au nouvel article 72-5, en rapport avec l’objet de la réglementation en cause et proportionnées. Elles ne pourront porter atteinte au principe d’égalité entre les personnes auxquelles elles s’appliquent, ni mettre en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.". Les habilitations de la collectivité de Corse s'annoncent quant à elle limitées, puisque le Conseil d'Etat précise que "le projet de loi limite le champ des habilitations aux matières où s’exercent les compétences de la collectivité de Corse, ce qui exclut une habilitation dans un domaine relevant de la compétence de l’Etat, des communes ou de leurs groupements. Le projet exclut aussi une habilitation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d’une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
