2023 : changement de méthode pour le versement des pensions alimentaires
- 05/01/2023
- Corse Société
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Lingua corsa
Depuis ce 1er janvier 2023, le versement de toutes les pensions alimentaires émanant d'une décision de justice va automatiquement entrer dans le dispositif dit d'intermédiation de la Caisse Nationale des Allocations Familiales ou de la Mutuelle Sociale Agricole.
Concrètement, le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement, mais la verse à la CAF ou à la MSA, qui la reverse ensuite au second parent.
Avant cela, seules les pensions non payées ou en retard entraient dans ce dispositif. Désormais, le versement par intermédiation devient la règle pour toutes les pensions alimentaires à verser.
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