Le commissaire du gouvernement demande l'annulation du vote du budget de l'Assemblée de Corse
(Laetitia Pietri - Alta Frequenza) - Le commissaire du gouvernement a demandé aujourd’hui (jeudi) devant le tribunal administratif de Bastia l'annulation du vote du budget de l'Assemblée de Corse. Un vote qui, on s’en souvient, s'était soldé en mars dernier par une égalité des voix - 25 pour et 25 contre. Camille de Rocca-Serra avait alors fait jouer son droit à un vote prépondérant, ce qui avait permis l'adoption du budget. Le tribunal administratif de Bastia avait alors été saisi par Alexandre Alessandrini. Le commissaire du gouvernement a estimé aujourd’hui que dans le statut particulier de la Corse, aucune disposition ne prévoit ce vote prépondérant. En cas d'égalité des voix, la loi prévoit un nouveau vote qui n'a pas eu lieu. Et si ce vote se solde de nouveau par une égalité, c'est à la préfecture de Région que revient la responsabilité de saisir le gouvernement qui peut alors prononcer une dissolution de l'Assemblée de Corse. La décision du tribunal administratif a été mise en délibéré à quinze jours.
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