Collectivité unique : passage du projet de loi en lecture définitive à l'Assemblée nationale
- 21/02/2017
- Corse Politique
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Lingua corsa
(Maria Lanfranchi - Alta Frequenza) - Nouveau passage devant l’Assemblée nationale ce mardi, en soirée, pour les ordonnances liées à la future Collectivité de Corse : cette fois-ci c’est une lecture définitive du projet de loi qui sera proposée à l’appréciation des députés. S’en suivra une nouvelle lecture de la proposition de loi favorisant « l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété », autrement dit le fameux Arrêté Miot, portant prolongation du système dérogatoire pour la Corse en matière de succession.
