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Andriuzzi et Castela : rejet demandé du pourvoi du parquet général de Paris

( Francescu Maria Antona - Alta Frequenza) - Louis di Guardia, l'avocat général, a demandé hier (mercredi) que le pourvoi formé par le parquet général de Paris après l'acquittement de Jean Castela et de Vincent Andriuzzi, pour l'assassinat de Claude Erignac, soit déclaré irrecevable. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par Bruno Cotte, rendra sa décision aujourd’hui (jeudi). "Il ne me semble pas que ce pourvoi soit recevable" a estimé Louis di Guardia. L'article 572 du code de procédure pénale précise que "les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée". Le pourvoi dans le seul intérêt de la loi ne peut en effet être formé que par le procureur général près la Cour de cassation ou par le Garde des Sceaux, a-t-il rappelé, dans ses conclusions lues à l'audience hier après-midi. Il résulte par ailleurs de l'article 572 que seules les dispositions de l'arrêt de la cour d'assises condamnant Jean Castela et Vincent Andriuzzi pouvaient faire l'objet d'une cassation et donc être annulées, mais pas les dispositions les acquittant.