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Piste agricole et dossier Erignac : condamnation pour faute lourde de l'Etat

Publié le 07/11/2018, 11h59

(Maria Lanfranchi - Alta Frequenza) - La cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation de l’Etat pour « faute lourde » dans le cadre du dossier de la piste « dite agricole » de l’affaire Erignac. L’Etat est donc à nouveau condamné en appel à indemniser 9 personnes poursuivies à tort dans ce dossier durant près de 20 ans. Sur le fonds Maître Mercinier Pantalacci est extrêmement satisfait ; en revanche il déplore une baisse forte du montant prévu de l’indemnisation.

 On écoute Maître Mercinier Pantalacci

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